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CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Article 1 - Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits fabriqués et/ou vendus par SCA DES ELEVEURS ORYLAG ("Produits") à un client pour ses besoins personnels (« Client ») réalisée sur les sites www.eboutique.caressedorylag.com, www.caressedorylag.com, www.caressedorylag.fr (« Site »). L’application des CGV est expressément exclue pour les clients professionnels.

1.2 Toute commande de Produits par le Client implique l'acceptation pleine et entière des CGV.

1.3 SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG se réserve le droit de modifier ses CGV, seules les CGV en vigueur au jour de la validation de commande s’appliquant.


Article 2- Produits

2.1 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, la responsabilité de SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG ne peut pas engagée. SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG en informe le Client par email dans les plus brefs délais, qui pourra choisir d’attendre un réapprovisionnement ou d’annuler sa commande. S’il choisit d’annuler sa commande, SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG le rembourse dans les 14 jours ouvrés.

2.2 Les caractéristiques essentielles des Produits sont détaillées dans les fiches et descriptifs produits accessibles sur le Site. Les Produits étant réalisés de façon artisanale, le Client reconnaît qu’il peut exister des différences minimes entre les visuels du Site et les Produits (notamment teintes de fourrure), cela ne constituant nullement une non-conformité susceptible d’engager la responsabilité de SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG.

2.3 Le Client est informé des conditions normales d’utilisation des Produits détaillées dans la fiche article de chaque Produit mais également reproduite ci-après : Il n’est pas recommandé de confier les Produits à de très jeunes enfants. Il peut exister un risque d’ingestion de poils. L’exposition près d’une source de chaleur et l’application d’un parfum sont vivement déconseillées. L’entretien doit être effectué par un professionnel de la fourrure.


Article 3 –Processus de validation de commande

Etape 1 : le Client ajoute les Produits dans le panier. Le panier est accessible à tout moment pour modification et/ou validation

Etape 2 : le Client vérifie le détail de son panier et le valide

Etape 3 : le Client choisit le mode de livraison ; il est informé des zones couvertes, restrictions, délais et frais de livraison

Etape 4 : le Client prend connaissance et accepte sans réserve les CGV par un mécanisme de « case à cocher »

Etape 5 : le Client choisit s’il souhaite recevoir les newsletters par un mécanisme de « case à cocher »

Etape 6 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers un site de paiement sécurisé

Etape 7 : le Client reçoit un email de confirmation de commande avec les CGV en pièce jointe

Etape 8 : SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG envoie au Client un email l’informant de l’expédition de sa commande avec le numéro de suivi du colis.


Article 4 - Prix

4.1 Les prix de vente sont ceux indiqués sur le Site lors de l’achat. Ils sont exprimés en euros TTC incluant la TVA, et s’entendent hors frais de livraison.

4.2 Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SCA DES ELEVEURS D'ORYLAG. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). SCA DES ELEVEURS D'ORYLAG invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

4.3 SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les modifications ne s’appliquant pas aux commandes en cours.  


Article 5 – Livraison

Le Client est informé avant la validation de commande des modalités de livraison : zones couvertes, restrictions, délais et frais de livraison.


Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Le Client dispose de 14 jours francs suivant la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

6.2 Le formulaire-type de rétractation est accessible sur le Site. Un accusé de réception de la rétractation est envoyé au Client par email.

6.3 Le Client devra retourner les Produits accompagnés d’une copie de l’email de confirmation de commande et de l’accusé de réception de sa rétractation à : SCA des Eleveurs d’Orylag, ZI de la Métairie, Allée de la Baratte, F-17700 Surgères, France, dans les 14 jours francs suivant la notification de rétractation. Les frais de retour restent à sa charge. Il lui appartient de conserver la preuve de ce retour. Le Client étant seul responsable de l’envoi et des pertes éventuelles des Produits retournés, il est conseillé d’utiliser un transporteur avec suivi de livraison.

6.4 Les Produits retournés, pour être repris par SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG, doivent être neufs, non utilisés, non abimés, dans leur emballage d’origine avec les accessoires fournis.

6.5 Le Client est remboursé de l’intégralité de sa commande dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits par SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement.


Article 7 – Garanties

7.1 Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Les garanties sont accordées exclusivement au Client et ne sont pas transmissibles.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité.

Un bien est conforme lorsqu’il est soit :

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat sont présumés exister.

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

7.2 SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG n‘offre pas de garantie commerciale supplémentaire.

7.3 Toute réclamation est adressée à SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG par email à info@caressedorylag.com et mentionne les coordonnées postales et téléphoniques du Client, le numéro de commande et une description détaillée du défaut du Produit, avec photos le cas échéant. Le Client est ensuite contacté par SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG. Aucun Produit ne peut être retourné à SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG sans son autorisation écrite préalable.

7.4 Aucune garantie ne s'applique en cas d'utilisation non conforme des Produits (notamment en cas de non-respect des conseils d’utilisation indiqués dans les fiches Produits).

7.5 SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG ne peut être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client. SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG n'encourt aucune responsabilité pour perte d'exploitation ou perte de profit ni pour frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Produit par le Client.


Article 8 – Propriété intellectuelle

SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, noms commerciaux, logos, visuels et descriptifs des Produits et du Site, et ce pour le monde entier. Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle, sous quelle que forme que ce soit, est strictement interdite.


Article 9 - Données à caractère personnel

9.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 , il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

9.2 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

9.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et opposition qu’il peut exercer à tout moment par email à info@caressedorylag.com.


Article 10 – Litiges

10.1 Les CGV sont soumises à la loi française.

10.2 Si l’une des dispositions des présentes CGV était annulée, les autres dispositions demeureront en vigueur. 

10.3 En cas de réclamation, le Client adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à : SCA des Eleveurs d’Orylag, ZI de la Métairie, Allée de la Baratte, F-17700 Surgères, France, détaillant le manquement reproché à SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG.

10.4 En vertu de l’article L.152-1 du code de la consommation, dans le cas où la réclamation serait rejetée par SCA DES ELEVEURS D’ORYLAG, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de SCA DES ELEVEURS D'ORYLAG, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de SCA DES ELEVEURS D'ORYLAG. 

10.5 En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige relatif à la formation, à l'exécution et à l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive de la juridiction française compétente, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.